AS 2010 2305

Convention entre la Confédération suisse et la Roumanie en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (Ne concerne que le texte allemand)

Erratum

Convention entre la Confédération suisse et la Roumanie en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune

du 25 octobre 1993 (RO 1995 683; RS 0.672.966.31)

Ne concerne que le texte allemand.

2010-1305 2305

Convention de doubles impositions avec la Roumanie. Erratum RO 2010