AS 2010 4917

Décision n^o 1/2010 du Comité mixte Suisse-UE remplaçant les tableaux III et IV b) du Protocole n^o 2 de l'accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne modifiant l'accord entre la Confédération suisse et la Communauté économique européenne du 22 juillet 1972 pour ce qui concerne les dispositions applicables aux produits agricoles transformés

Texte original

Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne modifiant l’accord entre la Confédération suisse et la Communauté économique européenne du 22 juillet 1972 pour ce qui concerne les dispositions applicables aux produits agricoles transformés Décision no 1/2010 du Comité mixte Suisse-UE remplaçant les tableaux III et IV b) du Protocole no 2

Adoptée le 28 janvier 2010 Entrée en vigueur pour la Suisse le 17 février 2010

Le Comité mixte, vu l’accord entre la Confédération suisse, d’une part, et la Communauté économique européenne¹, d’autre part, signé à Bruxelles le 22 juillet 1972, ci-après désigné «l’accord», modifié par l’accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne², modifiant l’accord pour ce qui concerne les dispositions applicables aux produits agricoles transformés, signé à Luxembourg le 26 octobre 2004, et son Protocole no 23, et notamment son art. 7, considérant ce qui suit:

1. Pour la mise en œuvre du Protocole no 2 de l’accord, les prix de référence

intérieurs sont fixés pour les parties contractantes. 2. Les prix réels ont évolué sur les marchés intérieurs des parties contractantes en ce qui concerne les matières premières pour lesquelles des mesures de compensation des prix sont appliquées. 3. Il est par conséquent nécessaire de mettre à jour les prix de référence et les montants figurant dans les tableaux III et IV b) du Protocole no 2. décide:

Art. 1 Le tableau III et le tableau IV b) du Protocole no 2 de l’accord entre la Confédération suisse, d’une part, et la Communauté économique européenne, d’autre part, sont remplacés par les tableaux des annexes I et II de la présente décision.

2009-3064 4917

Dispositions applicables aux produits agricoles transformés. RO 2010 Décision no 1/2010

Art. 2 La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Elle est applicable à partir du 1er février 2010.

Fait à Bruxelles, le 28 janvier 2010.

Pour le Comité mixte: Le président Jacques de Watteville

Dispositions applicables aux produits agricoles transformés. RO 2010 Décision no 1/2010

Annexe I

Tableau III Prix de référence intérieurs UE et suisses

Matière première agricole Art. 4 (1) Art. 3 (3) appliqué du côté appliqué du suisse côté UE Prix de référence Prix de référence Différence de Différence de intérieur intérieur prix de référence prix de référence fr. par 100 kg net fr. par 100 kg net fr. par 100 kg net € par 100 kg net

Blé tendre 48.35 18.28 30.05 0.00 Blé dur¹ – – 1.20 0.00 Seigle 43.12 13.56 29.55 0.00 Orge – – – – Maïs – – – – Farine de blé tendre 101.91 38.54 63.35 0.00 Lait entier en poudre 630.22 355.18 275.05 0.00 Lait écrémé en poudre 438.91 291.45 147.45 0.00 Beurre 1049.06 418.47 630.60 0.00 Sucre – – – – Œufs² – – 38.00 0.00 Pommes de terre fraîches 42.70 19.69 23.00 0.00 Graisse végétale³ – – 170.00 0.00

1 Différence de prix sur la base des coûts de stockage.

2 Différence de prix sur la base du prélèvement à la frontière sur les importations relevant de la rubrique 0407.0010 du tarif douanier suisse. 3 Différence de prix sur la base du prélèvement à la frontière sur les importations relevant de la rubrique 1512.1998 du tarif douanier suisse.

Dispositions applicables aux produits agricoles transformés. RO 2010 Décision no 1/2010

Annexe II

Tableau IV

b) Montants de base des matières premières agricoles pris en considération pour le calcul des éléments agricoles:

Matière première agricole Art. 3 (2) Art. 4 (2) appliqué du appliqué du côté suisse côté UE Montant de base Montant de base fr. par 100 kg net € par 100 kg net

Blé tendre 26.00 0.00 Blé dur 1.00 0.00 Seigle 25.00 0.00 Orge – – Maïs – – Farine de blé tendre 54.00 0.00 Lait entier en poudre 234.00 0.00 Lait écrémé en poudre 125.00 0.00 Beurre 536.00 0.00 Sucre – – Œufs 32.00 0.00 Pommes de terre fraîches 20.00 0.00 Graisse végétale 145.00 0.00