AS 2010 5409
Ordonnance concernant la procédure de versement au Fonds de compensation de l'AI de la part des recettes de la TVA destinée à l'AI
Ordonnance concernant la procédure de versement au Fonds de compensation de l’AI
du 3 novembre 2010
Le Conseil fédéral suisse, vu l’arrêté fédéral du 13 juin 2008 relatif au financement additionnel de l’AI par un relèvement temporaire des taux de la TVA1, vu l’arrêté fédéral du 12 juin 2009 portant modification de l’arrêté fédéral relatif au financement additionnel de l’AI par un relèvement temporaire des taux de la TVA2, vu les art. 48, al. 2, et 63, al. 1, de la loi du 7 octobre 2005 sur les finances de la Confédération3, vu l’art. 107, al. 3, de la loi du 12 juin 2009 sur la TVA (LTVA)4, en exécution des art. 35, 71 et 86 LTVA, arrête:
Art. 1 Calcul de la part des recettes destinées à l’AI 4,99 % des recettes annuelles totales provenant de la taxe sur la valeur ajoutée sont affectés à l’assurance-invalidité (AI).
Art. 2 Versements 1 La part des recettes destinée à l’AI est versée au fonds de compensation de l’AI sous forme d’acomptes les 28 février, 31 mai et 31 août de chaque année; le solde est versé en janvier de l’année suivante. 2 Chaque acompte est égal au quart de la part des recettes inscrites au budget de la Confédération. 3 Le solde est calculé sur la base des recettes effectives réalisées au cours de l’exercice comptable.
Art. 3 Versements pour l’année 2011 1 Pour l’exercice comptable 2011, la part des recettes destinée à l’AI se monte à 3,98 % des recettes totales de la taxe sur la valeur ajoutée. Le Conseil fédéral peut adapter ce pourcentage lorsque les résultats définitifs de l’année 2011 sont disponi- bles.
RS 641.203.3
2010-2268 5409
Procédure de versement au Fonds de compensation de l’AI RO 2010
2 Durant l’exercice comptable 2011, les acomptes sont versés les 31 mars et 31 août. Chacun d’eux est égal au tiers de la part des recettes inscrites au budget de la Confé- dération. Le solde est versé en janvier 2012.
Art. 4 Versements pour l’année 2017 1 Pour l’exercice comptable 2018, la part des recettes destinée à l’AI se monte à 1,09 % des recettes totales de la taxe sur la valeur ajoutée. Le Conseil fédéral peut adapter ce pourcentage lorsque les résultats définitifs de l’année 2018 sont dispo- nibles. 2 Durant l’exercice comptable 2018, l’acompte est versé le 28 février. Il est égal aux trois quarts de la part des recettes inscrites au budget de la Confédération. Le solde est versé en janvier 2019.
Art. 5 Modification du droit en vigueur L’ordonnance du 19 avril 1999 concernant la procédure de versement au Fonds de compensation de l’AVS d’une part des recettes de la TVA5 est modifiée comme suit:
Titre Ordonnance concernant la procédure de versement au Fonds de compensation de l’AVS de la part des recettes de la TVA destinée à l’AVS
Art. 1a Calcul de la part des recettes destinées à l’AVS 13,33 % du solde des recettes annuelles provenant de la perception de la taxe sur la valeur ajoutée après déduction des recettes dues au relèvement des taux de la taxe sur la valeur ajoutée en faveur du financement des grands projets ferroviaires et des recettes dues au relèvement des taux de la taxe sur la valeur ajoutée en faveur du financement de l’AI sont affectés à l’AVS. 83 % du montant en question sont crédi- tés au Fonds de compensation de l’AVS et 17 % à la caisse fédérale pour le finan- cement des subventions de la Confédération en faveur de l’AVS.
Art. 6 Disposition transitoire L’art. 1 de l’ordonnance du 19 avril 1999 concernant la procédure de versement au Fonds de compensation de l’AVS de la part des recettes de la TVA destinée à l’AVS6 est suspendu pour la durée de validité de l’art. 1a de ladite ordonnance, selon l’art. 7 de la présente ordonnance.
5 RS 641.203.2 6 RS 641.203.2
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Art. 7 Entrée en vigueur
1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2011.
2 Le Conseil fédéral abroge la présente ordonnance après versement du solde pour
l’année 2018.
3 novembre 2010 Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Doris Leuthard La chancelière de la Confédération, Corina Casanova
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