AS 2010 5881

Ordonnance sur les effectifs maximums dans la production de viande et d'œufs

Ordonnance sur les effectifs maximums dans la production de viande et d’œufs (Ordonnance sur les effectifs maximums, OEM)

Modification du 27 octobre 2010

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 26 novembre 2003 sur les effectifs maximums¹ est modifiée comme suit:

Art. 5 Communautés d’exploitation et communautés partielles d’exploitation Pour les communautés d’exploitation et les communautés partielles d’exploitation, le plafonnement des effectifs selon les art. 2 à 4 s’applique à chaque exploitation membre de la communauté.

Art. 6 Abrogé

Art. 9 Mise en valeur des sous-produits issus de la transformation du lait Sur demande, l’office accorde une autorisation d’exception aux exploitations élevant des porcs qui mettent en valeur les sous-produits issus de la transformation du lait, si ces sous-produits couvrent au moins 25 % des besoins énergétiques des porcs.

II Modification du droit en vigueur L’ordonnance du 28 octobre 1998 sur la protection des eaux² est modifiée comme suit:

Art. 25, al. 3, let. b 3 Par entreprise qui assume des tâches d’intérêt public (art. 14, al. 7, let. b, LEaux), on entend: