AS 2011 2983

Décision N^o 01/2011 relative à la reconnaissance mutuelle en matière d'évaluation de la conformité de la Convention portant modification de l'article 3 et de l'Appendice 1 de l'Annexe I

Convention du 4 janvier 1960 instituant l’Association européenne de Libre-Echange (AELE) Décision N° 01/2011 relative à la reconnaissance mutuelle en matière d’évaluation de la conformité de la Convention portant modification de l’art. 3 et de l’Appendice 1 de l’Annexe I

Adoptée le 31 mars 2011 Entrée en vigueur pour la Suisse le 31 mars 2011

Traduction1

Le Comité, vu l’art. 53, al. 4, de la Convention AELE2 sur la reconnaissance mutuelle en matière d’évaluation de la conformité, et vu l’art. 43, al. 3, de la Convention AELE en relation avec l’art. 10 de l’Annexe I de la Convention AELE décide:

1. L’Annexe I de la Convention est modifiée par l’annexe à la présente décision.

2. La présente décision entre en vigueur immédiatement.

3. Le secrétaire général de l’Association européenne de libre-échange dépose le

texte de la présente décision auprès du dépositaire.

1 Traduction du texte original anglais.

2 RS 0.632.31

2011-1104 2983

Conv. instituant l’AELE. D n° 1/2011 du Comité RO 2011

Annexe à la décision no 1/2011 du Comité

L’art. 3, al. 1, de l’annexe I de la Convention est remplacé par ce qui suit: Annexe I

Reconnaissance mutuelle en matière d’évaluation de la conformité

Art. 3 Champ d’application et objet 1. Le champ d’application de la présente annexe est identique à celui de l’Accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif à la reconnais- sance mutuelle en matière d’évaluation de la conformité 3 modifié en dernier lieu par la décision 1/2009 du comité mixte du 21 décembre 20094.

2. Si l’objet de l’Accord entre la Communauté européenne et la Confédération

suisse relatif à la reconnaissance mutuelle en matière d’évaluation de la conformité fait l’objet d’amendements, les parties à la présente Convention évaluent l’oppor- tunité de modifier la présente annexe en conséquence.

3 RS 0.946.526.81, JO L 114, 30.4.2002, p. 369

4 RO 2010 4003, JO L 147, 12.6.2010, p. 11

Conv. instituant l’AELE. D n° 1/2011 du Comité RO 2011

L’appendice 1 de l’annexe I de la Convention AELE est complété par ce qui suit:

Appendice 1

Autorités de désignation5

Le présent appendice énumère les autorités de désignation des Etats membres pour les secteurs de produits suivants: …

17. Ascenseurs

…

17. Ascenseurs

Etats AELE parties à l’EEE Islande: Ministère des Affaires sociales Liechtenstein: Office du commerce et des transports Norvège: Office national de la technologie et de l’administration de la construction Suisse: Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO)

5 Le Gouvernement du Liechtenstein est habilité à nommer à une date ultérieure les organes nationaux spécifiques de l’administration qui seront responsables de la désignation des organismes d’évaluation de la conformité.

Conv. instituant l’AELE. D n° 1/2011 du Comité RO 2011