AS 2011 3295

Statut organique de l'Institut international pour l'unification du droit privé, du 15 mars 1940

Statut organique de l’Institut international pour l’unification du droit privé, du 15 mars 1940

RS 0.202; RO 1964 466

Champ d’application le 23 juin 2011, complément1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur Adhésion (A)

Arabie Saoudite 29 août 2008 A 29 août 2008 Indonésie 22 décembre 2008 A 22 décembre 2008

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 1977 287, 1982 1547,

Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (http://www.dfae.admin.ch/traites).

2011-1279 3295

Statut organique de l’Institut international pour l’unification du droit privé RO 2011