AS 2011 491

Ordonnance concernant l'utilisation de l'impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire

Ordonnance concernant l’utilisation de l’impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire (OUMin)

Modification du 12 janvier 2011

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 7 novembre 2007 concernant l’utilisation de l’impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire1 est modifiée comme suit:

Art. 24 al. 4 4 S’appuyant sur l’accord sur les prestations, l’office fédéral compétent détermine avec l’organisme responsable, dans la convention de financement, les modalités de paiement pour les mesures de construction prêtes à être réalisées. Il peut convenir avec l’organisme responsable que celui-ci réalise les mesures et que la contribution fédérale sera versée ultérieurement (préfinancement par l’organisme responsable).

Art. 24a Préfinancement par l’organisme responsable

1 Le préfinancement par l’organisme responsable peut être convenu:

a. si le projet d’agglomération contenu dans l’arrêté fédéral sur la libération des crédits du programme en faveur du trafic d’agglomération correspondant comprend la mesure; b. si le préfinancement concerne la contribution fédérale d’une seule mesure ou d’un paquet de mesures; c. si la mesure ou le paquet de mesures respecte la conception de base du projet d’agglomération et notamment l’ordre des priorités fixé dans le projet d’agglomération; d. si la convention de financement prévoit que le terme du versement de la contribution fédérale dépend des conditions financières générales du fonds d’infrastructure; et e. si la convention de financement prévoit que les intérêts qui en résultent pour l’organisme responsable ne sont pas pris en charge par la Confédération. 2 L’office fédéral compétent fixe le terme du versement de la contribution fédérale. Le terme est fixé dans la convention de financement.

1 RS 725.116.21

2011-0040 491

Utilisation de l’impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire RO 2011

II La présente modification entre en vigueur le 1er mars 2011.

12 janvier 2011 Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Micheline Calmy-Rey La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

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