AS 2011 979

Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse, l'Union européenne et la Communauté européenne sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen

Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse, l’Union européenne et la Communauté européenne sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen

RS 0.362.31; RO 2008 481

Développement de l’acquis de Schengen – Entré en vigueur des échanges de notes La Confédération suisse a notifié, le 9 février 2011, aux Secrétariat général du Conseil de l’Union européenne l’accomplissement des procédures internes d’appro- bation, selon l’art. 7, al. 2, let. b, du présent Accord, pour les échanges de notes suivants, appliqués provisoirement dès le 20 mars 2010:

Echange de notes du 28 mars 2008 entre la Suisse et la Communauté européenne concernant la reprise de la décision no 574/2007/CE portant création du Fonds pour les frontières extérieures pour la période 2007 à 2013 RS 0.362.380.037; RO 2010 3027

Echange de notes du 28 mars 2008 entre la Suisse et la Communauté européenne concernant la reprise de la décision 2007/599/CE relative à l’adoption d’orientations stratégiques concernant le Fonds pour les frontières extérieures RS 0.362.380.033; RO 2010 3019

Echange de notes du 8 juillet 2008 entre la Suisse et la Communauté européenne concernant la reprise de la décision 2008/456/CE fixant les modalités de mise en œuvre du Fonds pour les frontières extérieures RS 0.362.380.034; RO 2010 3021

Echange de notes du 19 août 2009 entre la Suisse et la Communauté européenne concernant la reprise de la décision de la Commission 2009/538/CE du 10 juillet

2009 modifiant la décision 2008/456/CE fixant les modalités de mise en œuvre du

Fonds pour les frontières extérieures RS 0.362.380.035; RO 2010 3023

Par conséquent, ces échanges de notes sont entrés en vigueur le 9 février 2011.

2009-2785 979

Application et développement de l’acquis de Schengen. RO 2011 Ac. avec l’UE et la CE