AS 2013 5523

Arrêté fédéral portant approbation de l'Annexe VI de la Convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires et de trois conventions maritimes dans le domaine de la protection des eaux

Arrêté fédéral portant approbation de l’Annexe VI de la Convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires et de trois conventions maritimes dans le domaine de la protection des eaux

du 22 mars 2013

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution¹, vu le message du Conseil fédéral du 22 août 2012², arrête:

Art. 1

1 L’annexe et les conventions suivantes sont approuvées:

a. Annexe VI du 19 mai 2005³ de la Convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires⁴; b. Convention internationale du 23 mars 2001 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures de soute⁵; c. Convention internationale du 5 octobre 2001 sur le contrôle des systèmes antisalissure nuisibles sur les navires⁶; d. Convention internationale du 13 février 2004 pour le contrôle et la gestion des eaux de ballast et sédiments des navires⁷.

2 Le Conseil fédéral est autorisé à ratifier l’annexe et les conventions.

2012-1025 5523

Approbation de l’Annexe VI de la Conv. internationale de 1973 RO 2013 pour la prévention de la pollution par les navires et de trois conv. maritimes dans le domaine de la protection des eaux. AF

Art. 2 Le présent arrêté est sujet au référendum prévu par l’art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, de la Constitution pour les traités internationaux qui contiennent des dispositions impor- tantes fixant des règles de droit ou dont la mise en œuvre exige l’adoption de lois fédérales.

Conseil national, 22 mars 2013 Conseil des Etats, 22 mars 2013 La présidente: Maya Graf Le président: Filippo Lombardi Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz Le secrétaire: Philippe Schwab

Expiration du délai référendaire Le délai référendaire s’appliquant au présent arrêté a expiré le 13 juillet 2013 sans avoir été utilisé8.

27 décembre 2013 Chancellerie fédérale

8 FF 2013 2267