AS 2014 1883
Ordonnance sur la fixation et l'adaptation de structures tarifaires dans l'assurance-maladie
Ordonnance sur l’adaptation de structures tarifaires dans l’assurance-maladie
du 20 juin 2014
Le Conseil fédéral suisse, vu l’art. 43, al. 5bis, de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie (LAMal)1, arrête:
Art. 1 Objet La présente ordonnance règle l’adaptation de structures tarifaires au sens de l’art. 43, al. 5, 1re phrase, LAMal qui ont été approuvées conformément à l’art. 46, al. 4, LAMal.
Art. 2 Structure tarifaire pour les prestations médicales Les adaptations énumérées dans l’annexe sont apportées à la structure tarifaire pour les prestations médicales (TARMED), version 1.08, approuvée le 15 juin 2012 par le Conseil fédéral2.
Art. 3 Informations et données Sur demande, les partenaires tarifaires transmettent gratuitement au Département fédéral de l’intérieur toutes les informations et données qui sont nécessaires pour évaluer les effets des adaptations des structures tarifaires.
Art. 4 Entrée en vigueur La présente ordonnance entre en vigueur le 1er octobre 2014.
20 juin 2014 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Didier Burkhalter La chancelière de la Confédération, Corina Casanova
RS 832.102.5 1 RS 832.10
2 La structure tarifaire TARMED, version 1.08, peut être consultée à l’adresse
www.tarmedsuisse.ch (version 1.08.0000).
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Adaptation de structures tarifaires dans l’assurance-maladie. O RO 2014
Annexe (art. 2)
Adaptations de TARMED
1. Nouvelles positions tarifaires
La position tarifaire suivante est insérée dans TARMED, version 1.08:
Position tarifaire 00.0015: + supplément pour prestations de médecine de famille au cabinet médical Valeur intrinsèque quantitative FMH 5 Valeur intrinsèque qualitative Médecin détenteur du titre postgrade fédéral «médecine interne générale», «pédiatrie» ou «médecin praticien» (détenteurs de double titre compris) Unité fonctionnelle Salle de consultation Classe de risque anesthésique – Prestations médicales (PM) 10 pts (assistance comprise) Assistance – Nombre d’assistance – Prestation au sens restreint – Préparation et finition – Rapport – Temps supplémentaire médical – lié à la prestation Prestations techniques (PT) – Temps d’occupation du local – Temps d’attente – Sexe – Type de prestation Supplément à la prestation 00.0010 Type de traitement – Facteur de supplément, 1.00 de réduction PM Facteur de supplément, – de réduction PT Interprétation médicale Ne peut être facturé que dans le contexte de prestations de la médecine de famille. Ne peut pas être facturé pour des prestations ambulatoires fournies par les hôpitaux. Interprétation technique –
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Age – Quantité 1 fois par jour au maximum Côté – Loi Ordonnance sur l’adaptation de structures tarifai- res dans l’assurance-maladie
2. Positions tarifaires adaptées
Pour les positions tarifaires des chapitres de la structure tarifaire TARMED (version 1.08) énumérés ci-dessous, les points des prestations techniques (PT) sont réduits de 8,5 %, les valeurs étant arrondies à deux chiffres après la virgule: – 4 Peau, parties molles – 5 Système nerveux central et périphérique – 8 Œil – 15 Diagnostic et traitement non chirurgical des voies respiratoires inférieu- res, y compris l’étude du sommeil – 17 Diagnostic et traitement non chirurgical du cœur et des vaisseaux – 19 Diagnostic et traitement non chirurgical du tractus gastro-intestinal – 21 Diagnostic et traitement des reins et des voies urinaires ainsi que des organes génitaux masculins – 24 Diagnostic et traitement de l’appareil locomoteur – 31 Médecine nucléaire – 32 Radio-oncologie, radiothérapie – 35 Salle d’opération, salle de réveil, clinique de jour – 37 Pathologie clinique (autopsie, histologie, cytologie) et médecine légale – 39 Imagerie médicale
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