AS 2015 3121

Ordonnance réglant la mise sur le marché de produits fabriqués selon des prescriptions techniques étrangères et la surveillance du marché de ceux-ci (Ordonnance sur la mise sur le marché de produits fabriqués selon des prescriptions étrangères, OPPEtr)

Modification du 26 août 2015

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 19 mai 2010 sur la mise sur le marché de produits fabriqués selon des prescriptions étrangères¹ est modifiée comme suit:

Art. 2, let. c, ch. 9 Font exception au principe fixé à l’art. 16a, al. 1, LETC: c. les autres produits suivants:

9. les compteurs d’électricité autres que les compteurs d’énergie active,

pour lesquels le Département fédéral de justice et police a édicté des prescriptions selon l’art. 33 de l’ordonnance du 15 février 2006 sur les instruments de mesure², notamment les compteurs pour la mesure de l’énergie réactive, la mesure de la puissance ou l’établissement de la courbe de charge.

II La présente ordonnance entre en vigueur le 1er octobre 2015.

26 août 2015 Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Simonetta Sommaruga La chancelière de la Confédération, Corina Casanova