AS 2017 5563

Ordonnance du DFI réglant les échanges d'importation, de transit et d'exportation d'animaux et de produits animaux avec les États membres de l'UE, l'Islande et la Norvège (OITE-UE-DFI)

Ordonnance du DFI réglant les échanges d’importation, de transit et d’exportation d’animaux et de produits animaux avec les États membres de l’UE, l’Islande et la Norvège (OITE-UE-DFI)

Modification du 18 septembre 2017

L’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires, vu l’art. 50 de l’ordonnance du 18 novembre 2015 réglant les échanges d’importation, de transit et d’exportation d’animaux et de produits animaux avec les États membres de l’UE, l’Islande et la Norvège¹, arrête:

I Les annexes 1 et 2 de l’ordonnance du DFI du 18 novembre 2015 réglant les échanges d’importation, de transit et d’exportation d’animaux et de produits ani- maux avec les États membres de l’UE, l’Islande et la Norvège² sont modifiées conformément aux textes ci-joints.

II La présente ordonnance entre en vigueur le 1er novembre 2017.

18 septembre 2017 Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires: Hans Wyss

Annexe 1 (art. 1)

Actes législatifs de l’UE fixant les conditions harmonisées sur les échanges intracommunautaires

Ch. 6, 9, 17, 20, 23 et 24

Texte législatif de l’UE Titre et date de publication de l’acte législatif et de l’acte modificateur

6. Directive Directive 91/68/CEE du Conseil du 28 janvier 1991 relative aux

91/68/CEE conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunau- taires d’ovins et de caprins, JO L 46 du 19.2.1991, p. 19; modifiée en dernier lieu par la décision d’exécution (UE) 2016/2002, JO L 308 du 16.11.2016, p. 29. 9. Règlement (CE) Règlement (CE) no 999/2001 du Parlement européen et du Conseil du no 999/2001 22 mai 2001 fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l’éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmis- sibles, JO L 147 du 31.5.2001, p. 1; modifié en dernier lieu par le règlement (UE) 2017/894, JO L 138 du 25.5.2017, p. 117.

17. Décision Décision 2008/185/CE de la Commission du 21 février 2008 établis-

2008/185/CE sant des garanties supplémentaires concernant la maladie d’Aujeszky pour les porcs destinés aux échanges intracommunautaires et fixant les critères relatifs aux renseignements à fournir sur cette maladie, JO L 59 du 4.3.2008, p. 19; modifiée en dernier lieu par la décision d’exécution (UE) 2017/888, JO L 135 du 24.5.2017, p. 27.

20. Directive Directive 2009/156/CE du Conseil du 30 novembre 2009 relative aux

2009/156/CE conditions de police sanitaire régissant les mouvements d’équidés et les importations d’équidés en provenance des pays tiers, JO L 192 du 23.7.2010, p. 1; modifiée en dernier lieu par la décision d’exécution (UE) 2016/1840, JO L 280 du 18.10.2016, p. 33.

23. Décision Décision 2010/470/UE de la Commission du 26 août 2010 établissant

2010/470/UE les modèles de certificats sanitaires applicables aux échanges dans l’Union de sperme, d’ovules et d’embryons d’équidés, d’ovins et de caprins ainsi que d’ovules et d’embryons de porcins, JO L 228 du 31.8.2010, p. 15; modifiée en dernier lieu par la décision d’exécution (UE) 2016/2002, JO L 308 du 16.11.2016, p. 29. 24. Règlement (UE) Règlement (UE) no 142/2011 de la Commission du 25 février 2011 no 142/2011 portant application du règlement (CE) no 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et portant application de la directive 97/78/CE du Conseil en ce qui concerne certains échantillons et articles exemp- tés des contrôles vétérinaires effectués aux frontières en vertu de cette directive, JO L 54 du 26.2.2011, p. 1; modifié en dernier lieu par le règlement (UE) 2017/1262, JO L 182 du 13.7.2017, p. 34.

Échanges d’importation, de transit et d’exportation d’animaux et de produits RO 2017 animaux avec les États membres de l’UE, l’Islande et la Norvège. O du DFI

Annexe 2 (art. 2, al. 2)

Conditions d’acceptation des garanties sanitaires additionnelles

Ch. 1, note de bas de page Les garanties sanitaires additionnelles visées à l’art. 2, al. 1, let. a, ne sont acceptées que si les conditions fixées aux art. 2 et 3 de la décision 2004/558/CE3 sont rem- plies.

Ch. 2, note de bas de page Les garanties sanitaires additionnelles visées à l’art. 2, al. 1, let. b, ne sont acceptées que si les conditions fixées à l’art. 1 de la décision 2008/185/CE4 sont remplies.

3 Décision 2004/558/CE de la Commission du 15 juillet 2004 mettant en œuvre la direc- tive 64/432/CEE du Conseil en ce qui concerne des garanties additionnelles pour les échanges intracommunautaires de bovins en rapport avec la rhinotrachéite infectieuse bo- vine et l’approbation des programmes d’éradication présentés par certains États membres, JO L 249 du 23.7.2004, p. 20; modifiée en dernier lieu par la décision d’exécution (UE) 2017/888, JO L 135 du 24.5.2017, p. 27. 4 Décision 2008/185/CE de la Commission du 21 février 2008 établissant des garanties supplémentaires concernant la maladie d’Aujeszky pour les porcs destinés aux échanges intracommunautaires et fixant les critères relatifs aux renseignements à fournir sur cette maladie, JO L 59 du 4.3.2008, p. 19; modifiée en dernier lieu par la décision d’exécution (UE) 2017/888, JO L 135 du 24.5.2017, p. 27.

Échanges d’importation, de transit et d’exportation d’animaux et de produits RO 2017 animaux avec les États membres de l’UE, l’Islande et la Norvège. O du DFI