AS 2017 6335

Ordonnance du DETEC sur les tarifs des émoluments dans le domaine des télécommunications

Modification du 8 novembre 2017

Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) arrête:

I L’ordonnance du DETEC du 7 décembre 2007 sur les tarifs des émoluments dans le domaine des télécommunications1 est modifiée comme suit:

Art. 10a Caméras sans fil pour l’information par voie électronique S’agissant des caméras sans fil utilisées comme installations auxiliaires à la radiodif- fusion pour l’information par voie électronique, l’émolument pour la gestion et le contrôle technique du spectre des fréquences s’élève à 84 francs par année et par caméra.

Les émoluments suivants sont facturés aux registraires des noms de domaine subor- donnés à l’extension «.swiss»: b. pour l’attribution et la gestion de noms de domaine sous mandat de nom- mage au sens de l’art. 56 ODI:

1. par mandat, pour l’attribution 2900 francs, pour le renouvellement 850

francs ainsi que 360 francs par année (montants TVA non comprise),

1 RS 784.106.12

2017-2188 6335

Tarifs des émoluments dans le domaine des télécommunications. O du DETEC RO 2017

II La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2018.

8 novembre 2017 Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication: Doris Leuthard