AS 2018 257
Arrêté fédéral portant approbation de la Convention sur la répression des actes illicites dirigés contre l'aviation civile internationale et du Protocole additionnel à la convention pour la répressionde la capture illicite d'aéronefs
Arrêté fédéral portant approbation de la Convention sur la répression des actes illicites dirigés contre l’aviation civile internationale et du Protocole additionnel à la convention pour la répressionde la capture illicite d’aéronefs
du 20 juin 2014
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution (Cst.)1, vu le message du Conseil fédéral du 9 octobre 20132, arrête:
Art. 1
1 Sont approuvés:
a. la Convention du 10 septembre 2010 sur la répression des actes illicites diri- gés contre l’aviation civile internationale3; b. le Protocole additionnel du 10 septembre 2010 à la convention pour la ré- pression de la capture illicite d’aéronefs4.
2 Le Conseil fédéral est autorisé à notifier l’adhésion de la Suisse.
Art. 2 Le présent arrêté est sujet au référendum (art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst.).
Conseil national, 20 juin 2014 Conseil des Etats, 20 juin 2014 Le président: Ruedi Lustenberger Le président: Hannes Germann Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz La secrétaire: Martina Buol