AS 2018 2995
Ordonnance sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de valeurs mobilières et de dérivés (Ordonnance sur l'infrastructure des marchés financiers, OIMF)
Ordonnance sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de valeurs mobilières et de dérivés (Ordonnance sur l’infrastructure des marchés financiers, OIMF)
Modification du 26 juillet 2018
Le Département fédéral de l’intérieur (DFI), vu l’art. 133, al. 2, de l’ordonnance du 25 novembre 2015 sur l’infrastructure des marchés financiers1, arrête:
I L’ordonnance du 25 novembre 2015 sur l’infrastructure des marchés financiers est modifiée comme suit:
Art. 133, al. 1 1 En ce qui concerne les institutions de prévoyance et les fondations de placement au sens des art. 48 à 60a de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance profes- sionnelle vieillesse, survivants et invalidité2, l’obligation de compenser énoncée à l’art. 97 LIMF n’est pas applicable, jusqu’au 31 août 2019, aux opérations sur déri- vés qu’elles concluent, au sens de l’art. 87, en vue de réduire les risques.
II La présente ordonnance entre en vigueur le 16 août 2018.
26 juillet 2018 Département fédéral de l’intérieur: Alain Berset