AS 2018 3535
Ordonnance 19 concernant les adaptations dans le régime des prestations complémentaires à l'AVS/AI
Ordonnance 19 concernant les adaptations dans le régime des prestations complémentaires à l’AVS/AI
du 21 septembre 2018
Le Conseil fédéral suisse, vu l’art. 19 de la loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires (LPC)1, arrête:
Art. 1 Adaptation des montants destinés à la couverture des besoins vitaux Les montants destinés à la couverture des besoins vitaux selon l’art. 10, al. 1, let. a, LPC, sont portés: a. pour les personnes seules, à 19 450 francs; b. pour les couples, à 29 175 francs; c. pour les enfants ayant droit à une rente d’orphelin ou donnant droit à une rente pour enfant de l’AVS ou de l’AI, à 10 170 francs.
Art. 2 Abrogation d’un autre acte L’ordonnance 15 du 15 octobre 2014 concernant les adaptations dans le régime des prestations complémentaires à l’AVS/AI2 est abrogée.
Art. 3 Entrée en vigueur La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2019.
21 septembre 2018 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Alain Berset Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr
RS 831.304