AS 2020 131

Ordonnance concernant le registre des professions de la psychologie

Ordonnance concernant le registre des professions de la psychologie (Ordonnance concernant le registre LPsy)

Modification du 13 décembre 2019

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 6 juillet 2016 concernant le registre LPsy1 est modifiée comme suit:

Art. 1, al. 2, let. b

2 Le registre des professions de la psychologie porte sur:

b. les titulaires d’une autorisation d’exercer la psychothérapie sous leur propre responsabilité professionnelle;

Art. 3, al. 1, let. g et h, 2, phrase introductive et let. c 1 Le registre des professions de la psychologie contient les données suivantes rela- tives aux titulaires d’un titre postgrade fédéral ou d’un titre postgrade étranger reconnu dans les domaines énumérés à l’art. 8 LPsy: g. titre postgrade fédéral, lieu et date d’établissement du titre, nom de la filière de formation postgrade et de l’organisation responsable de celle-ci; h. titre postgrade étranger reconnu, pays et date d’établissement du titre post- grade, nom de la filière de formation postgrade et de l’organisation respon- sable de celle-ci et date de la reconnaissance du titre par la Commission des professions de la psychologie (PsyCo);

2 Ilcontient les données suivantes relatives aux titulaires d’une autorisation

d’exercer la psychothérapie sous leur propre responsabilité professionnelle: c. les cantons ayant délivré l’autorisation de pratiquer, la date de l’octroi et, le cas échéant, la date d’échéance de l’autorisation;

1 RS 935.816.3

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Art. 4, al. 1, let. b

1 L’OFSP inscrit dans le registre des professions de la psychologie:

b. concernant les titulaires d’une autorisation de pratiquer la psychothérapie sous leur propre responsabilité professionnelle, s’il existe des données sen- sibles au sens de l’art. 6, al. 2.

Art. 5, phrase introductive (ne concerne que les textes allemand et italien) et let. b La PsyCo inscrit dans le registre des professions de la psychologie: b. concernant les personnes ayant annoncé une activité au sens de l’art. 23, al. 1, LPsy, les données énoncées à l’art. 3, al. 1, let. a à e, et 3, let. c.

Art. 6, al. 1, let. b, et 2, phrase introductive et let. f et g 1 Les autorités cantonales compétentes inscrivent dans le registre des professions de la psychologie: b. concernant les fournisseurs de prestations ayant le droit de pratiquer pendant

90 jours au plus selon l’art. 23 LPsy, la date de la déclaration de leur acti-

vité. 2 Elles déclarent sans retard à l’OFSP les données sensibles suivantes concernant les titulaires d’une autorisation d’exercer la psychothérapie sous leur propre responsabi- lité professionnelle: f. l’interdiction temporaire d’exercer la psychothérapie sous leur propre res- ponsabilité professionnelle, le motif, la date de la décision et les dates de dé- but et de fin de l’interdiction; g. l’interdiction définitive d’exercer la psychothérapie sous leur propre respon- sabilité professionnelle, le motif et la date de la décision.

Art. 11, al. 3 3 Les services publics ou privés ont accès via l’interface standard uniquement aux données dont ils ont besoin pour accomplir les tâches qui leur incombent. L’accès n’est accordé que sur demande écrite.

Art. 12, al. 2 2 Les données sont communiquées aux services visés à l’al. 1, let. b, sur demande écrite uniquement.

Art. 19, al. 1, let. a, 2bis et 3bis 1 Les utilisateurs de l’interface standard visés à l’art. 11, al. 1, let. b, s’acquittent des émoluments suivants, calculés en fonction du temps consacré au traitement de leur demande:

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a. un émolument unique de 2000 francs au plus pour le conseil, la programma- tion de l’interface standard, le certificat et la formation des utilisateurs, et 2bis Un émolument, calculé en fonction du temps et des moyens consacrés, est perçu pour le traitement de la demande et pour les décisions visées à l’art. 11, al. 3. 3bis Lorsque l’émolument est calculé en fonction du temps et des moyens consacrés, le montant horaire se situe, selon la fonction du personnel exécutant, entre 90 et 200 francs.

Art. 21 Abrogé

II L’annexe est modifiée conformément au texte ci-joint.

III La présente ordonnance entre en vigueur le 1er février 2020.

13 décembre 2019 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Ueli Maurer Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr

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Annexe (art. 3 à 8 et 10 à 17)

Sections «Données personnelles de base», «Données relatives aux diplômes et titres postgrades» et «Données relatives aux titulaires d’une autorisation de pratiquer»

Inscriptions dans le registre Fourniture, traitement et utilisation des données: droits et obligations

Pub. OFSP Cantons PsyCo Org. FPG Pers. inscr. OFS

Données personnelles de base Nom et prénom(s) L A L A B, E E G Nom(s) antérieur(s)* L A L A B, E E G Date de naissance* L A L A B, E E G Année de naissance L A L A B, E E G Sexe L A L A B, E E G Langue de correspondance* L A L A B, E E G Nationalité(s) L A L A B, E E G N° d’identification de la personne (GLN) L A L A L E G N° d’identification de l’entreprise (IDE) L L L L L E A Date de décès* A C C C G

Données relatives aux diplômes et titres postgrades Diplôme universitaire suisse reconnu en psychologie, date et L A L L B, E E G lieu d’établissement Diplôme universitaire étranger reconnu en psychologie, date et L L L A L E G pays d’établissement

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Inscriptions dans le registre Fourniture, traitement et utilisation des données: droits et obligations

Pub. OFSP Cantons PsyCo Org. FPG Pers. inscr. OFS

Titre postgrade suisse, date et lieu d’établissement; le nom de la L A L L B, E E G filière de formation postgrade et de l’organisation responsable Titre postgrade étranger reconnu, date et pays d’établissement, L L L A L E G le nom de la filière de formation postgrade et de l’organisation responsable ainsi que la date de la reconnaissance du titre par la PsyCo

Données relatives aux titulaires d’une autorisation de pratiquer Statuts d’autorisation L L A L L E G Canton(s) ayant délivré l’autorisation de pratiquer, date de L L A L L E G l’octroi et, le cas échéant, date d’échéance de l’autorisation Base legale de l’octroi de l’autorisation L L A L L E G Adresse, numéro(s) de téléphone et adresse électronique du L L A L L E G cabinet Compétences linguistiques L L A L L E G Restrictions applicables à l’autorisation de pratiquer L L A L L E G Charges L L A L L E G Description des restrictions et des charges* L L A L L E G Retrait de l’autorisation L L A L L E G Refus d’octroyer l’autorisation L L A L L E G

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