AS 2020 815
Ordonnance sur la participation aux frais des cantons pour les contrôles relatifs à l'obligation d'annoncer les postes vacants
Ordonnance sur la participation aux frais des cantons pour les contrôles relatifs à l’obligation d’annoncer les postes vacants (OPCAP)
du 26 février 2020
Le Conseil fédéral suisse, vu les art. 2, al. 3, et 3, al. 3, de la loi fédérale du 27 septembre 2019 sur la participation aux frais des cantons pour les contrôles relatifs à l’obligation d’annoncer les postes vacants1, arrête:
Section 1 Montant forfaitaire
Art. 1 Type du montant forfaitaire Les cantons ont droit pour les contrôles relatifs à l’obligation d’annoncer les postes vacants fixée à l’art. 21a, al. 3 et 4, de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l’intégration2, selon le type de contrôle effectué, à un montant forfaitaire pour les contrôles sur écran ou à un montant forfaitaire pour les contrôles sur place.
Art. 2 Montant forfaitaire Le montant forfaitaire s’élève à: a. 30 francs pour les contrôles sur écran; b. 110 francs pour les contrôles sur place.
Art. 3 Établissement du rapport et octroi du montant forfaitaire 1 Les autorités chargées des contrôles établissent à l’intention du Secrétariat d’État à l’économie (SECO) jusqu’au 31 mars de chaque année un rapport sur les contrôles effectués l’année précédente.
2 Le rapport annuel contient:
RS 823.121
2019-3392 815
Participation aux frais des cantons pour les contrôles relatifs à l’obligation RO 2020
a. le nombre des contrôles effectués pour vérifier le respect de l’obligation d’annoncer les postes vacants, classés selon le type d’exécution, et b. le nom des collaborateurs affectés aux contrôles ainsi que la charge requise en personnel en équivalents plein temps. 3 Le SECO octroie les montants forfaitaires lorsque les contrôles sont vérifiables et que le rapport des cantons est complètement réalisé dans le délai prescrit. Il rend une décision correspondante après examen du rapport.
4 Les destinataires des montants forfaitaires sont les cantons.
Section 2 Contrôles et exécution
Art. 4 Type et ampleur des contrôles 1 Les contrôles doivent se dérouler en tenant compte du principe de la proportionna- lité.
2 Les cantons déterminent le type et l’ampleur des contrôles sur la base
d’estimations des risques.
Art. 5 Collaboration et échange de données entre les autorités chargées des contrôles et d’autres autorités
1 Les autorités chargées des contrôles coopèrent avec les offices cantonaux de
l’emploi et les autorités compétentes en matière de migration. 2 Les autorités chargées des contrôles, les offices cantonaux de l’emploi et les autori- tés compétentes en matière de migration peuvent échanger les informations et do- cuments concernant les employeurs et les demandeurs d’emploi dont ils ont besoin pour leurs activités de contrôle. 3 Les autorités chargées des contrôles ont, pour accomplir leurs tâches légales, accès en ligne au système d’information du service public de l’emploi conformément à l’art. 35 de la loi fédérale du 6 octobre 1989 sur le service de l’emploi et la location de services3.
Art. 6 Attributions en matière d’enquête des autorités chargées des contrôles et collaboration des employeurs soumis à l’obligation d’annoncer les postes vacants
1 Les autorités chargées des contrôles peuvent:
a. pénétrer dans les entreprises et autres lieux de travail pendant les heures de travail des personnes qui y sont employées;
3 RS 823.11
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b. exiger les renseignements nécessaires des employeurs et des travailleurs; c. consulter les documents nécessaires et en faire des copies. 2 Les personnes et entreprises contrôlées sont tenues de collaborer dans le cadre des attributions en matière d’enquête des autorités citées à l’al. 1.
Section 3 Dispositions finales
Art. 7 Modification d’un autre acte La modification d’un autre acte est réglée dans l’annexe.
Art. 8 Entrée en vigueur et durée de validité La présente ordonnance entre en vigueur avec effet rétroactif au 1er janvier 2020 et a effet jusqu’au 31 décembre 2023.
26 février 2020 Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Simonetta Sommaruga Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr
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Annexe (art. 7)
Modification d’un autre acte
L’ordonnance PLASTA du 1er novembre 20064 est modifiée comme suit:
3bis Les autorités chargées par les cantons pour les contrôles relatifs à l’obligation d’annoncer les postes vacants fixée à l’art. 21a, al. 3 et 4, de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l’intégration5 peuvent accéder en ligne au système d’information pour accomplir leurs tâches légales.
Annexe Abréviations Insérer l’abréviation qui suit: AC Autorités chargées des contrôles relatifs à l’obligation d’annoncer les postes vacants
Tableau La nouvelle colonne suivante est insérée dans la rubrique «Entreprises»:
Accès en ligne
AC
Entreprises Nom, adresse, téléphone, fax, adresse électronique, adresse T Internet, branche, statut de la société, n° de référence Données REE (numéro, adresse, téléphone, forme juridique, – taille de l’entreprise, statut économique, langue de travail), don- nées du Registre du commerce Personnes de contact (fonction, position, langue, adresse, télé- T phone, fax, adresse électronique) Accord de collaboration, activité commerciale, joignabilité – Groupe de professions employées T Marche des affaires (période, postes, postes repourvus via – l’ORP, indemnités en cas de réduction de l’horaire de travail et d’intempéries, nombre de demandeurs d’emploi occupés, subventions)
4 RS 823.114 5 RS 142.20
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Accès en ligne
AC
Postes mis au concours, assignations, annonce et retrait de T postes (motif, date), description des postes, conditions de tra- vail (date d’entrée, taux d’activité, salaire, lieu de travail), activi- té, exigences des postes (qualifications, expérience, niveau de formation, diplôme), connaissances linguistiques requises, per- sonne de contact Résultats des mises en relation – Début, durée et montant du droit aux prestations d’assurance, – autorités et personnes compétentes, nombre de travailleurs concernés, secteur d’exploitation
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