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Constitution de l’Organisation internationale pour les migrations

RO 2021 www.droitfederal.admin.ch La version électronique signée fait foi

Constitution du 19 octobre 1953 de l’Organisation internationale pour les migrations

RS 0.142.01; RO 1989 2488

Amendements à la Constitution Lors de sa quatrième session extraordinaire, tenue à Genève le 28 octobre 2020, le Conseil a décidé par résolution no 1385 conformément l’art. 25 de la Constitution d’amender la Constitution selon la liste en annexe. Conformément au par. 2 de l’art. 25 ces amendements à la Constitution sont entrés en vigueur le 28 octobre 2020.

Texte original Le Conseil, rappelant la proposition du Directeur général visant à nommer deux directeurs géné- raux adjoints et à modifier la Constitution de l’OIM en conséquence, initialement communiquée à tous les États Membres le 24 mai 2019 puis examinée lors de trois consultations informelles avec les États Membres en octobre et en novembre 2019, rappelant en outre sa résolution no 1383 du 29 novembre 2019, par laquelle il a décidé de créer un groupe de travail, placé sous la présidence du Président du Conseil, qui formulerait des recommandations au sujet de la proposition du Directeur général qu’il présenterait pour examen et décision par le Conseil réuni en session extraordinaire, notant que ledit groupe de travail a tenu six réunions et qu’au cours de ses discussions il a examiné la proposition consolidée présentée par le Directeur général, reproduite dans le document WG/1383/2020/1 du 8 janvier 2020, notant en outre que le groupe de travail avait dû poursuivre ses travaux au-delà du délai initialement fixé dans la résolution no 1383 en raison des circonstances extraor- dinaires créées par la pandémie de maladie à coronavirus 2019 (COVID-19), ayant pris connaissance de la proposition du Président formulée dans sa lettre du 15 juin 2020, modifiée le 2 octobre 2020, à la suite de quoi le Directeur général a été invité à mettre à jour sa proposition, ayant examiné le document intitulé Proposition ajustée du Directeur général visant à nommer deux directeurs généraux adjoints et amendements à apporter à la Constitu- tion de l’OIM en conséquence, reproduit sous la cote C/Sp/4/4 et daté du 12 octo- bre 2020,

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sachant que les amendements à apporter en conséquence à la Constitution de l’OIM étaient identiques à ceux communiqués le 24 mai 2020, ayant pris connaissance du document intitulé Groupe de travail créé en application de la résolution no 1383: résumé des activités par le Président et recommandations con- cernant l’ajustement de la proposition du Directeur général (C/Sp/4/3 du 14 octo- bre 2020), convaincu de la nécessité de consolider la structure de la haute direction de l’Organi- sation par la création de deux postes de directeur général adjoint, l’un chargé des opé- rations et l’autre, de la gestion et des réformes, conscient qu’un renforcement de la structure de la haute direction de l’Organisation par la création de deux postes de directeur général adjoint, dont les titulaires seront nommés, exigera d’apporter des amendements à la Constitution, confirmant que la disposition de l’art. 25, par. 1 de la Constitution, qui prescrit que les textes des amendements proposés à la Constitution doivent être communiqués par le Directeur général aux gouvernements des États Membres trois mois au moins avant qu’ils ne soient examinés par le Conseil, a été dûment respectée, notant qu’en application de l’art. 25, par. 2 de la Constitution, les amendements à la Constitution reproduits à l’annexe IV du document C/Sp/4/4 du 12 octobre 2020 en- treront en vigueur à la date à laquelle la présente résolution aura été adoptée par les deux tiers des membres du Conseil, adopte les amendements à la Constitution tels qu’énoncés dans l’annexe à la présente résolution, dont les textes anglais, espagnol et français font également foi.

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Annexe

Liste des amendements à la Constitution

Art. 12 L’Administration comprend un Directeur général, deux directeurs généraux adjoints ainsi que le personnel fixé par le Conseil.

Art. 13, par. 1 1. Le Directeur général est élu par le Conseil à la majorité des deux tiers et pourra être réélu pour un second mandat. La durée du mandat du Directeur général sera nor- malement de cinq ans mais, dans des cas exceptionnels, pourra être inférieure si le Conseil en décide ainsi à la majorité des deux tiers. Le Directeur général remplit ses fonctions aux termes d’un contrat approuvé par le Conseil et signé, au nom de l’Or- ganisation, par le Président du Conseil.

Art. 15, par. 1 et 2 1. Dans l’accomplissement de leurs devoirs, le Directeur général, les directeurs gé- néraux adjoints et le personnel ne doivent ni solliciter ni accepter d’instructions d’au- cun État ni d’aucune autorité extérieure à l’Organisation. Ils doivent s’abstenir de tout acte incompatible avec leur situation de fonctionnaires internationaux. 2. Chaque État membre s’engage à respecter le caractère exclusivement international des fonctions du Directeur général, des directeurs généraux adjoints et du personnel et à ne pas chercher à les influencer dans l’exécution de leur tâche.

Art. 16 Le Directeur général assiste, ou se fait représenter par un directeur général adjoint ou un autre fonctionnaire désigné, à toutes les sessions du Conseil et de tout organe sub- sidiaire. Le Directeur général, ou son représentant désigné, peut prendre part aux dé- bats, sans droit de vote.

Art. 23, par. 2 2. Les représentants des États membres, le Directeur général, les directeurs généraux adjoints et le personnel de l’Administration jouiront également des privilèges et im- munités nécessaires au libre exercice de leurs fonctions en rapport avec l’Organisa- tion.

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Champ d’application le 22 avril 2021, complément 1 États parties Acceptation Entrée en vigueur

Grenade 28 juin 2018 28 juin 2018 Laos 29 juin 2018 29 juin 2018 Ouzbékistan 27 novembre 2018 1er janvier 2019 Palaos 29 juin 2018 29 juin 2018

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 1991 72; 2012 1653;

2014 1155; 2017 3607; 2018 2391. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur la plateforme de publica- tion du droit fédéral « Fedlex » à l’adresse suivante: (https://fedlex.admin.ch/fr/Treaty).

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