AS 2021 382
Ordonnance sur les mesures dans le domaine de l’assurance-chômage en lien avec le coronavirus (COVID-19) (Ordonnance COVID-19 assurance-chômage) (Hausse de la durée maximale de perception de l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail et prolongation de la durée de validité d’autres mesures)
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Ordonnance sur les mesures dans le domaine de l’assurance-chômage en lien avec le coronavirus (COVID-19) (Ordonnance COVID-19 assurance-chômage) (Hausse de la durée maximale de perception de l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail et prolongation de la durée de validité d’autres mesures)
Modification du 23 juin 2021
Le Conseil fédéral suisse arrête:
I L’ordonnance COVID-19 du 20 mars 2020 assurance-chômage1 est modifiée comme suit:
1bis Les personnes qui ont un emploi d’une durée déterminée ont droit à l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail si des mesures ordonnées par les autorités empêchent la reprise complète du travail dans l’entreprise.
1 En dérogation aux art. 31, al. 3, let. a, et 33, al. 1, let. b, LACI 2, le travailleur sur appel dont le taux d’occupation est soumis à de fortes fluctuations (plus de 20 %) a aussi droit à la réduction de l’horaire de travail pour autant: a. qu’il soit employé depuis au moins 6 mois pour une durée indéterminée dans l’entreprise demandant la réduction de l’horaire de travail, et b. que des mesures ordonnées par les autorités empêchent la reprise complète du travail dans l’entreprise.