AS 2021 593
Ordonnance sur les mesures dans le domaine de l’assurance-chômage en lien avec le coronavirus (COVID-19) (Ordonnance COVID-19 assurance-chômage) (Prolongation de la procédure de décompte sommaire)
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Ordonnance sur les mesures dans le domaine de l’assurance-chômage en lien avec le coronavirus (COVID-19) (Ordonnance COVID-19 assurance-chômage) (Prolongation de la procédure de décompte sommaire)
Modification du 1er octobre 2021
Le Conseil fédéral suisse arrête:
I L’ordonnance COVID-19 du 20 mars 2020 assurance-chômage1 est modifiée comme suit:
Art. 9, al. 4quinquies 4quinquies La durée de validité visée aux al. 4 à 4quater est prolongée jusqu’au 31 dé- cembre 2021.
II La modification de l’ordonnance du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage2 contenue dans la modification du 23 juin 20213 de l’ordonnance COVID-19 du 20 mars 2020 assurance-chômage (ch. III) est modifiée comme suit:
Ch. II, al. 2 2 Elle a effet jusqu’au 31 décembre 2021; dès le jour suivant, toutes les modifications qu’elle contient sont caduques.