AS 2021 605

Ordonnance sur les finances et la comptabilité du domaine des EPF

RO 2021 www.droitfederal.admin.ch La version électronique signée fait foi

Modification du 1er octobre 2021

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 5 décembre 2014 sur les finances et la comptabilité du domaine des EPF1 est modifiée comme suit:

Art. 2b Revenus de la vente d’énergie 1 Lorsque les EPF ou les établissements de recherche vendent de l’énergie dont ils n’ont pas l’usage, 90 % des revenus bruts issus de cette vente sont versés à la caisse fédérale. 2 Le Conseil des EPF prévoit et motive dans le cadre du budget les revenus escomptés de la vente d’énergie.

II La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2022.

1er octobre 2021 Au nom du Conseil fédéral suisse : Le président de la Confédération, Guy Parmelin Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr

1 RS 414.123

2021-3263 RO 2021 605

Finances et comptabilité du domaine des EPF. O RO 2021 605

2/2