Code des obligations (Droit de la société anonyme). Erratum | Lexipedia

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Erratum (art. 58, al. 2, LParl)

Code des obligations (Droit de la société anonyme)

Modification du 19 juin 2020 (RO 2020 4005)

Annexe, ch. 3

3. Code de procédure civile1

Au lieu de:

Art. 250, let. c, ch. 14 La procédure sommaire s’applique notamment dans les affaires suivantes: c. droit des sociétés:

14. prononcé de la dissolution de la société et de sa liquidation selon les

dispositions applicables à la faillite (art. 731b, 819 et 908 CO);

Lire:

Art. 250, let. c, ch. 15 La procédure sommaire s’applique notamment dans les affaires suivantes: c. droit des sociétés:

15. prononcé de la dissolution de la société et de sa liquidation selon les

dispositions applicables à la faillite (art. 731b, 819 et 908 CO);

1 RS 272

2021-2184 RO 2022 110

Code des obligations (Droit de la société anonyme). Erratum RO 2022 110

Annexe, ch. 5

5. Code pénal2

Au lieu de:

Art. 154, al. 2, let. c, ch. 4 2 Est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécu- niaire quiconque, en tant que membre du conseil d’administration d’une société dont les actions sont cotées en bourse: c. empêche:

4. que les actionnaires ou leurs représentants n’exercent leurs droits par

voie électronique (art. 689c, al. 5, CO).

Lire:

Art. 154, al. 2, let. c, ch. 4 2 Est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécu- niaire quiconque, en tant que membre du conseil d’administration d’une société dont les actions sont cotées en bourse: c. empêche:

4. que les actionnaires ou leurs représentants n’exercent leurs droits par

voie électronique (art. 689c, al. 6, CO).

19 mai 2021 Commission de rédaction de l’Assemblée fédérale

2 RS 311.0

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