AS 2022 801
Ordonnance du DETEC sur les installations électriques à basse tension
Préambule
Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC)
arrête:
I
L’ordonnance du DETEC du 30 avril 2018 sur les installations électriques à basse tension1 est modifiée comme suit:
Art. 7, al. 2 et 3
2 L’examen porte sur:
a. les bases de l’électrotechnique;
b. l’utilisation de l’électricité en toute sécurité;
c. les normes et prescriptions d’installation;
d. le contrôle de l’installation et la métrologie;
e. les techniques de raccordement et la connaissance du matériel.
3 La commission d’examen fixe la durée des différentes parties de l’examen.
Art. 8, al. 2
2 L’art. 7, al. 2 et 3, s’applique par analogie au contenu de l’examen et à la durée de ses différentes parties.
Art. 9, al. 2 et 3
2 L’inscription à l’examen peut s’effectuer par écrit ou par voie électronique. La demande doit être accompagnée des pièces prouvant que les conditions d’admission sont remplies, en particulier des certificats de capacité, des diplômes et des certificats de travail attestant la pratique du candidat.
3 La commission d’examen décide de l’admission et en informe le candidat par écrit au plus tard quatre semaines avant la session d’examen. Si le candidat a accepté d’être informé par voie électronique, il est possible de lui notifier son admission à l’examen par ce biais.
Art. 15, al. 1 et 2
1 L’Inspection perçoit des émoluments pour l’organisation des examens conformément aux art. 9 et 10 de l’ordonnance du 7 décembre 1992 sur l’Inspection fédérale des installations à courant fort2. Lors de l’inscription, elle demande le paiement anticipé de l’émolument.
2 L’émolument est réduit si des motifs valables survenus après l’inscription empêchent le candidat de se présenter à l’examen. Dans ce cas, la partie du paiement anticipé correspondant aux frais d’examen est remboursée.
II
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2023.
23 novembre 2022 | Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication: Simonetta Sommaruga |