AS 2024 293

Arrêté fédéral
portant approbation de la modification de la Convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure
du 22 décembre 2023

Préambule

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution (Cst.)¹,
vu le message du Conseil fédéral du 5 avril 2023²,

arrête:

Art. 1

La modification du 22 juin 2017³ de la Convention du 9 septembre 1996 relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure⁴ est approuvée.

Le Conseil fédéral est autorisé à ratifier les modifications apportées à la convention.

Art. 2

Le présent arrêté est sujet au référendum (art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst.).

Conseil des États, 22 décembre 2023 La présidente: Eva Herzog La secrétaire: Martina Buol

Conseil national, 22 décembre 2023 Le président: Eric Nussbaumer Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz

Expiration du délai référendaire

Le délai référendaire s’appliquant au présent arrêté a expiré le 18 avril 2024 sans avoir été utilisé.⁵

20 juin 2024

Chancellerie fédérale