AS 2025 329

Arrêté fédéral
portant approbation d’un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et les Émirats arabes unis
du 22 décembre 2023

Préambule

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution (Cst.)¹,
vu le message du Conseil fédéral du 17 mai 2023²,

arrête:

Art. 1

Le Protocole du 5 novembre 2022³ modifiant la Convention du 6 octobre 2011 entre la Confédération suisse et les Émirats arabes unis en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu⁴ est approuvé.

Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier.

Art. 2

Le présent arrêté est sujet au référendum (art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst.).

Conseil national, 22 décembre 2023 Le président: Eric Nussbaumer Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz

Conseil des États, 22 décembre 2023 La présidente: Eva Herzog La secrétaire: Martina Buol

Expiration du délai référendaire

Le délai référendaire s’appliquant au présent arrêté a expiré le 18 avril 2024 sans avoir été utilisé.⁵

20 mai 2025

Chancellerie fédérale