AS 2025 329
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution (Cst.)1,
vu le message du Conseil fédéral du 17 mai 20232,
arrête:
Le Protocole du 5 novembre 20223 modifiant la Convention du 6 octobre 2011 entre la Confédération suisse et les Émirats arabes unis en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu4 est approuvé.
Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier.
Le présent arrêté est sujet au référendum (art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst.).
Conseil national, 22 décembre 2023 Le président: Eric Nussbaumer | Conseil des États, 22 décembre 2023 La présidente: Eva Herzog |
Expiration du délai référendaire
Le délai référendaire s’appliquant au présent arrêté a expiré le 18 avril 2024 sans avoir été utilisé.5
20 mai 2025 | Chancellerie fédérale |