AS 2025 663

Loi fédérale
sur les langues nationales et la compréhension entre les communautés linguistiques
(Loi sur les langues, LLC)
(Loi sur les langues, LLC)

Préambule

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu le message du Conseil fédéral du 1^er mars 2024¹,

arrête:

I

La loi du 5 octobre 2007 sur les langues² est modifiée comme suit:

Art. 22, titreAides financières aux cantons des Grisons et du Tessin

Art. 22a Sauvegarde et promotion en dehors des régions linguistiques d’origine1 La Confédération encourage les mesures visant à sauvegarder et à promouvoir le romanche et l’italien en dehors de leurs régions linguistiques d’origine.2 Elle peut notamment accorder des aides financières à des organisations et à des institutions pour: a. des mesures et des offres favorisant l’apprentissage du romanche et de l’italien et la consolidation des compétences dans ces langues;b. des mesures et des offres permettant et facilitant l’usage du romanche.3 L’aide financière de la Confédération n’excède pas 75 % du coût total.

II

La loi du 11 décembre 2009 sur l’encouragement de la culture³ est modifiée comme suit:

Art. 27, al. 3, let. d3 L’Assemblée fédérale approuve les plafonds de dépenses et les crédits d’engagement suivants: d. un crédit d’engagement au sens des art. 3 et 4 de la loi du 14 décembre 2001 sur le cinéma⁴.

III

¹ La présente loi est sujette au référendum.

² Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

Conseil national, 27 septembre 2024 Le président: Eric Nussbaumer Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz

Conseil des États, 27 septembre 2024 La présidente: Eva Herzog La secrétaire: Martina Buol

Expiration du délai référendaire et entrée en vigueur

¹ Le délai référendaire s’appliquant à la présente loi a expiré le 16 janvier 2025 sans avoir été utilisé.⁵

² La présente loi entre en vigueur le 1^er janvier 2026.

29 octobre 2025

Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Karin Keller-Sutter Le chancelier de la Confédération, Viktor Rossi