AS 2025 779
Ordonnance sur la prolongation de dispositions de l’ordonnance instituant des mesures en lien avec la situation en Ukraine
Préambule
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
Les actes mentionnés ci-après sont modifiés comme suit:
1. Modification du 25 mars 20221 de l’ordonnance du 4 mars 2022 instituant des mesures en lien avec la situation en Ukraine2
Ch. III, al. 55 La durée de validité de l’al. 4, let. b à e, est prolongée jusqu’au 1er mars 2030.
2. Modification du 27 avril 20223 de l’ordonnance instituant des mesures en lien avec la situation en Ukraine
Ch. III, al. 55 La durée de validité de l’al. 4 est prolongée jusqu’au 1er mars 2030.
3. Modification du 23 novembre 20224 de l’ordonnance instituant des mesures en lien avec la situation en Ukraine
Ch. III, al. 55 La durée de validité de l’al. 4 est prolongée jusqu’au 1er mars 2030.
4. Modification du 29 mars 20235 de l’ordonnance instituant des mesures en lien avec la situation en Ukraine
Ch. III, al. 44 La durée de validité de l’al. 3 est prolongée jusqu’au 1er mars 2030.
5. Modification du 16 août 20236 de l’ordonnance instituant des mesures en lien avec la situation en Ukraine
Ch. IV, al. 33 La durée de validité de l’al. 2 est prolongée jusqu’au 1er mars 2030.
II
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er mars 2026.
19 novembre 2025 | Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Karin Keller-Sutter |