Les droits de douane figurant dans l’annexe 1 sont applicables à l’importation de marchandises provenant des États-Unis.
Le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR) est autorisé à mettre à jour l’annexe 1.
AS 2025 832
Ordonnance
sur les droits de douane à l’importation applicables aux marchandises provenant des États‑Unis
du 12 novembre 2025
Préambule
Le Conseil fédéral suisse,
vu l’art. 7 de la loi du 9 octobre 1986 sur le tarif des douanes1,
arrête:
Art. 1 Droits de douane à l’importation
Art. 2 Contingents tarifaires
Les marchandises provenant des États-Unis qui sont énumérées dans l’annexe 2 sont soumises aux contingents et droits de douane à l’importation qui y sont définis.
Le DEFR est autorisé à mettre à jour l’annexe 2.
Art. 3 Règles d’origine
Les droits de douane figurant dans les annexes de la présente ordonnance ne s’appliquent qu’aux marchandises originaires des États-Unis.
Le DEFR définit en accord avec le Département fédéral des finances les règles d’origine applicables.
Art. 4 Entrée en vigueur
Le DEFR fixe la date et l’heure de l’entrée en vigueur2.
12 novembre 2025 | Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Karin Keller-Sutter |
(art. 1)
Droits de douane à l’importation3
(art. 2)