AS 2026 212

Arrêté fédéral relatif à l’impôt immobilier cantonal sur les résidences secondaires

Préambule

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu le rapport de la Commission de l’économie et des redevances du Conseil national du 25 juin 2024¹,
vu l’avis du Conseil fédéral du 21 août 2024²,

arrête:

I

La Constitution³ est modifiée comme suit:

Art. 127, al. 2^bis2bis Lors de la perception de l’impôt immobilier sur les résidences secondaires essentiellement à usage personnel, les cantons peuvent déroger aux principes visés à l’al. 2 dans les limites prévues par la législation fédérale et pour autant que la valeur locative des résidences secondaires à usage personnel ne soit pas imposée par la Confédération et les cantons.

II

¹ Le présent arrêté est soumis au vote du peuple et des cantons.

² Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

Conseil national, 20 décembre 2024 La présidente: Maja Riniker Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz

Conseil des États, 20 décembre 2024 Le président: Andrea Caroni La secrétaire: Martina Buol

Résultat de la votation populaire et entrée en vigueur

¹ Le présent arrêté a été accepté par le peuple et les cantons le 28 septembre 2025⁴.

² Le présent arrêté entre en vigueur le 1^er janvier 2029.

1er avril 2026

Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Guy Parmelin Le chancelier de la Confédération, Viktor Rossi