Ordonnance sur l'engagement de fonctionnaires fédéraux dans des organisations internationales

Ordonnance sur l’engagement de fonctionnaires fédéraux dans des organisations internationales

Modification du 19 août 1998

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 31 mars 1993 sur l’engagement de fonctionnaires fédéraux dans des organisations internationales¹ est modifiée comme suit:

Art. 1, al. 2

2 L’ordonnance s’applique aux fonctionnaires au sens du StF et aux employés au

sens du règlement des employés du 10 novembre 1959², mais non au personnel des tribunaux fédéraux, des Chemins de fer fédéraux, de la Poste suisse et de l’entreprise des télécommunications de la Confédération. Elle est applicable par analogie au personnel de la Direction du développement et de la coopération du Département fédéral des affaires étrangères engagé conformément à l’ordonnance du 9 décembre 1996 sur les contrats de travail de droit public dans l’administration générale de la Confédération³ ainsi qu’au personnel de l’Institut Fédéral de la Propriété Intellec- tuelle.

Art. 5, al. 3

3 Les prestations de la Confédération sont à la charge de la rubrique budgétaire

«Engagement de fonctionnaires fédéraux dans des organisations internationales» de l’Office fédéral du personnel.

II La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 1999.

19 août 1998 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Cotti Le chancelier de la Confédération, Couchepin