Ordonnance sur le régime du revers

Ordonnance sur le régime du revers

Modification du 12 octobre 1998

Le Département fédéral des finances arrête:

I Le tarif des marchandises reversales annexé à l’ordonnance du 5 novembre 19871 sur le régime du revers est modifié comme suit:

Modification de taux de droit

No du tarif Taux actuel: Remplacer par:

1007.0029 10.- 13.50 1104.2120 18.- 19.20

II La présente modification entre en vigueur avec effet rétroactif le 1er octobre 1998.

12 octobre 1998 Département fédéral des finances: Villiger

1 RS 631.146.31; RO 1998 1835

1998-0153 2723