Arrêté fédéral relatif à l'approbation du Protocole de la Charte de l'énergie sur l'efficacité énergétique et les aspects environnementaux connexes

Arrêté fédéral relatif à l’approbation du Protocole de la Charte de l’énergie sur l’efficacité énergétique et les aspects environnementaux connexes

du 14 décembre 1995

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’article 8 de la constitution; vu le message du Conseil fédéral du 24 mai 19951, arrête:

Article premier 1 Le Protocole de la Charte de l’énergie sur l’efficacité énergétique et les aspects environnementaux connexes du 17 décembre 1994 est approuvé.

2 Le Conseil fédéral est autorisé à ratifier le Protocole.

Art. 2 Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum en matière de traités internationaux.

Conseil national, 3 octobre 1995 Conseil des Etats, 14 décembre 1995 Le président: Claude Frey Le président: Schoch Le secrétaire: Duvillard Le secrétaire: Lanz

1 FF 1995 III 873

1998-0035 2815