Arrêté fédéral concernant une réserve relative à la convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale

Arrêté fédéral concernant une réserve relative à la convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale

du 21 mars 1996

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’article 8 de la constitution; vu le message du Conseil fédéral du 29 mars 1995¹, arrête:

Article premier 1 La réserve énoncée à l’article 3 de l’arrêté fédéral du 27 septembre 1966² relative à l’article 2 de la Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale³, aura désormais la teneur suivante: Ad art. 2: a. La Suisse se réserve le droit de refuser également l’entraide judiciaire lorsque l’acte motivant la demande est l’objet, en Suisse, d’une procédure pénale diri- gée contre la même personne ou qu’une décision pénale y a été rendue, au fond, sur cet acte et sur la culpabilité de l’intéressé; b. La Suisse se réserve en outre le droit de n’accorder l’entraide judiciaire en vertu de la convention qu’à la condition expresse que les résultats des investi- gations faites en Suisse et les renseignements contenus dans les documents ou dossiers transmis soient utilisés exclusivement pour instruire et juger les in- fractions à raison desquelles l’entraide judiciaire est fournie; c. L’Etat requérant peut utiliser les résultats des investigations faites en Suisse et les renseignements contenus dans les documents ou dossiers transmis nonobs- tant la condition mentionnée sous lettre b, lorsque les faits à l’origine de la de- mande constituent une autre infraction pour laquelle l’entraide est susceptible d’être accordée par la Suisse ou que la procédure pénale dans l’Etat requérant est dirigée contre d’autres personnes ayant participé à la commission de l’infraction.

2 Le Conseil fédéral est autorisé à communiquer ces modifications au secrétariat

général du Conseil de l’Europe.

1998-0132 1351

Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale RO 1999

Art. 2 Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum en matière de traités internationaux.

Conseil national, 20 décembre 1995 Conseil des Etats, 21 mars 1996 Le président: Leuba Le président: Schoch Le secrétaire: Duvillard Le secrétaire: Lanz