Ordonnance concernant la modification d'actes législatifs relative à la création d'un numéro de tarif pour les produits de la boulangerie de flocons, de farine ou d'amidon de pommes de terre

Ordonnance concernant la modification d’actes législatifs relative à la création d’un numéro de tarif pour les produits de la boulangerie de flocons, de farine ou d’amidon de pommes de terre

du 14 avril 1999

Le Conseil fédéral suisse, vu l’art. 1 de la loi fédérale du 13 décembre 1974 sur l’importation et l’exportation de produits agricoles transformés¹, arrête:

Art. 1 Modification du tarif des douanes Dans l’annexe 1 (partie 1a) de la loi sur le tarif des douanes², le numéro de tarif et le texte suivants sont insérés avant le numéro de tarif 1905.9092: No du tarif Désignation de la marchandise Tarif général

Fr./100 kg brut – – – autres, de flocons, de farine ou d’amidon de pommes de terre

9091 27.– + em

max. 176.80

Art. 2 Calcul des éléments mobiles lors de l’importation de produits agricoles transformés L’ordonnance du 18 octobre 1995 concernant le calcul des éléments mobiles appli- cables à l’importation de produits agricoles transformés³ est modifiée comme suit: Annexe 1 (art. 1) Numéros de tarif actuels Nouveaux numéros de tarif

ex 1905. ex 1905. 9092 9091/9092

1514 1999-4185

Modification d’actes législatifs relative à la création d’un numéro de tarif pour RO 1999 les produits de la boulangerie de flocons, de farine ou d’amidon de pommes de terre

Annexe 2 (art. 3) Insérer avant le numéro du tarif 1905.9092: No du tarif Désignation de la marchandise Genre de produits de base et quantité (en kg par 100 kg de produit fini)

9091 – – – autres, de flocons, de farine ou d’amidon Pommes de terre 370

de pommes de terre à l’état frais Graisse végétale 35 Farine de blé tendre 5

Art. 3 Droits de douane applicables aux marchandises dans le trafic avec l’AELE et la CE L’ordonnance du 18 octobre 1989 sur les droits de douane applicables aux mar- chandises dans le trafic avec l’AELE et les CE (ordonnance sur le libre-échange)4 est modifiée comme suit: Annexe 1 (art. 1) Numéros de tarif actuels Nouveaux numéros de tarif

1905. 1905. 9092/9095 9091/9095

Art. 4 Droits de douane préférentiels en faveur des pays en développement L’ordonnance du 29 janvier 1997 fixant les droits de douane préférentiels en faveur des pays en développement (ordonnance sur les préférences tarifaires)5 est modifiée comme suit: Annexe 1 (art. 1) Numéros de tarif actuels Nouveaux numéros de tarif

1905. 1905. 9092/9095 9091/9095

Art. 5 Droits de douane applicables aux marchandises dans le trafic avec les Etats ayant conclu des accords de libre-échange L’ordonnance du 27 juin 1995 sur les droits de douane applicables aux marchandi- ses dans le trafic avec les Etats ayant conclu des accords de libre-échange (excepté la CE et l’AELE)6 est modifiée comme suit:

4 RS 632.421.0 5 RS 632.911 6 RS 632.319

Modification d’actes législatifs relative à la création d’un numéro de tarif pour RO 1999 les produits de la boulangerie de flocons, de farine ou d’amidon de pommes de terre

Annexe 2 (art. 1) Numéros de tarif actuels Nouveaux numéros de tarif

1905. 1905. 9092/9095 9091/9095

Art. 6 Ordonnance sur la tare L’annexe de l’ordonnance du 4 novembre 1987 sur la tare7 est modifiée comme suit: Remplacer les numéros de tarif 1905.9092/2009.5000 par les numéros de tarif 1905.9091/2009.5000.

Art. 7 Disposition transitoire Les marchandises qui figurent sous le nouveau numéro de tarif 1905.9091 peuvent être importées jusqu’au 31 décembre 1999 dans le cadre des parts de contingent déjà attribuées aux taux des numéros de tarif 2005.2021/22.

Art. 8 Entrée en vigueur La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 1999.

14 avril 1999 Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Ruth Dreifuss Le chancelier de la Confédération, François Couchepin

7 RS 632.13