Règlement du DFI sur la mise en œuvre de l'aide au cinéma liée au succès

Règlement du DFI sur la mise en œuvre de l’aide au cinéma liée au succès 1

Modification du 5 mars 1999

Edictée par le Département fédéral de l’intérieur, le 5 mars 1999 et entrée en vigueur avec effet rétroactif le 1er janvier 1999, la présente modification n’est publiée ni dans le Recueil officiel des lois fédérales, ni dans le Recueil systématique du droit fédéral. La présente modification peut être obtenue auprès de l’Office fédéral de la culture (section du cinéma), Hallwylstrasse 15, 3003 Berne.

15 juin 1999 Chancellerie fédérale

1 RS 443.113.12

1628 1999-4169