Arrêté fédéral 1 concernant l'abrogation de textes législativs en vigueur en vue de l'entrée en vigueur de la loi sur les EPF du 4 octobre 1991

Arrêté fédéral 1 concernant l’abrogation de textes législatifs en vigueur en vue de l’entrée en vigueur de la loi sur les EPF du 4 octobre 1991

du 19 mars 1993

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 9 septembre 1992¹, arrête:

Art. 1 Sont abrogés:

1. la loi fédérale du 23 décembre 1869 concernant la transformation de l’Ecole

forestière, à l’Ecole polytechnique suisse, en une école agricole et fores- tière²; 2. l’arrêté fédéral du 27 mars 1885 concernant la création d’une station centrale d’essais forestiers³;

3. l’arrêté fédéral du 25 juin 1886 concernant l’extension à donner à la section

agricole de l’Ecole polytechnique fédérale⁴.

Art. 2 1 Le présent arrêté, qui est de portée générale, est sujet au référendum facultatif.

2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

Conseil des Etats, 19 mars 1993 Conseil national, 19 mars 1993 Le président: Piller Le président: Schmidhalter Le secrétaire: Lanz Le secrétaire: Anliker