Ordonnance sur l'exportation, l'importation et le transit des biens utilisables à des fins civiles et militaires et des biens militaires spécifiques (Ordonnance sur le contrôle des biens, OCB)

Ordonnance sur l’exportation, l’importation et le transit des biens utilisables à des fins civiles et militaires et des biens militaires spécifiques (Ordonnance sur le contrôle des biens, OCB)

Modification du 25 août 1999

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 25 juin 19971 sur le contrôle des biens est modifiée comme suit:

Art. 10, al. 2

2 Pour la LGE, la personne physique ou morale doit en outre assurer un contrôle

interne à l’entreprise fiable lors de l’exportation des biens soumis aux contrôles à l’exportation.

Art. 13, al. 2

2 Aucun permis n’est nécessaire:

a. pour l’exportation de biens mentionnés dans l’annexe 2 si la valeur des biens expédiés est inférieure ou égale à la valeur figurant dans la colonne «Allégements» ; il est interdit de fractionner les exportations afin de contourner le régime du permis; b. pour les personnes qui ont besoin de leurs armes ou munitions pour la chasse ou le tir sportif à l’étranger, et qui les réimportent.

Art. 14 Livraisons à des représentations diplomatiques ou consulaires La livraison de biens à des représentations diplomatiques ou consulaires étrangères ainsi qu’à des organisations internationales en Suisse ou au Liechtenstein est assimilée à une exportation.

Art. 22, al. 1, phrase introductive 1 Le Secrétariat d’Etat à l’économie (seco) délivre pour l’importation de biens, sur demande écrite de l’importateur, un certificat d’importation officiel: ...

1 RS 946.202.1

1999-4941 2471

Ordonnance sur le contrôle des biens RO 1999

Art. 25, al. 3, dernière phrase

3 Un délai peut être accordé dans les cas fondés.

II La présente modification entre en vigueur le 1er octobre 1999.

25 août 1999 Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Ruth Dreifuss Le chancelier de la Confédération, François Couchepin