Ordonnance du DFI sur les prestations dans l'assurance obligatoire des soins en cas de maladie (Ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins, OPAS)

Ordonnance sur les prestations dans l'assurance obligatoire des soins en cas de maladie (Ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins, OPAS)

Modification du 28 juin 1999

Le Département fédéral de l'intérieur arrête:

I L'annexe 2 «Liste des moyens et appareils»1 de l'ordonnance du 29 septembre 19952 sur les prestations de l'assurance des soins est applicable dans sa teneur du 1er juillet 1999.

II La présente modification entre en vigueur le 1er juillet 1999.

28 juin 1999 Département fédéral de l'intérieur:: Dreifuss

1 Non publiée au RO (art. 20)

2 RS 832.112.31

2504 1999-5141