Ordonnance sur les allégements fiscaux et l'intérêt de retard pour l'impôt sur les hulles minérales

Ordonnance sur les allégements fiscaux et l’intérêt de retard pour l’impôt sur les huiles minérales

Modification du 8 décembre 1998

Le Département fédéral des finances arrête:

I L’ordonnance du 28 novembre 1996 sur les allégements fiscaux et l’intérêt de retard pour l’impôt sur les huiles minérales1 est modifiée comme suit:

Annexe 1, Groupe 1: transport public, colonne «Emploi» Les courses suivantes des entreprises de transport publiques exécutées dans les limites d’une concession du Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication: – avec des véhicules ferroviaires; – avec des bateaux; – par la route. Sont comprises les courses de remplacement ou de dédoublement ainsi que les courses à vide nécessitées par les besoins de service.

II La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 1999.

8 décembre 1998 Département fédéral des finances: Villiger

1 RS 641.612

1999-0299 595