Arrêté fédéral approuvant une convention de double imposition avec la République Croatie

Arrêté fédéral approuvant une convention de double imposition avec la République de Croatie

du 16 décembre 1999

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 85, ch. 5, de la constitution, vu le message du Conseil fédéral du 31 mai 19991, arrête:

Art. 1 1 La Convention signée le 12 mars 1999 entre le Conseil fédéral et la République de Croatie en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune est approuvée.

2 Le Conseil fédéral est autorisé à la ratifier.

Art. 2 Le présent arrêté n’est pas sujet au referendum en matière de traités internationaux.

Conseil des Etats, 7 octobre 1999 Conseil national, 16 décembre 1999 Le président: Rhinow Le président: Seiler Le secrétaire: Lanz Le secrétaire: Anliker

1 FF 1999 6870

2318 1999-4263