Ordonnance sur l'assurance-accidents des personnes au chômage

Errata

Ordonnance sur l’assurance-accidents des personnes au chômage

Modification du 15 septembre 1999 (RS 837.171; RO 1999 2549)

Art. 10, al. 1

Au lieu de: 1 Les primes sont fixées en pour-mille de l’indemnité nette de l’assurance-chômage.

Lire:

1 Les primes sont fixées en pour-mille de l’indemnité de l’assurance-chômage.

24 janvier 2000 Chancellerie fédérale

242 2000-0182