Ordonnance de l'Assemblée fédérale portant modification de l'arrêté fédéral relatif à la loi sur les indemnités parlementaires

Ordonnance de l’Assemblée fédérale portant modification de l’arrêté fédéral relatif à la loi sur les indemnités parlementaires

du 6 octobre 2000

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le rapport du Bureau du Conseil national et du Bureau du Conseil des Etats du 25 août 2000 1, vu l’avis du Conseil fédéral du 18 septembre 2000 2, arrête:

I L’arrêté fédéral du 18 mars 1988 relatif à la loi sur les indemnités parlementaires³ est modifié comme suit:

Art. 2 Indemnité journalière L’indemnité journalière se monte à 400 francs; elle est versée pour chaque jour de travail.

Art. 9, al. 1 1 Le supplément s’élève à 40 000 francs pour les présidents et à 10 000 francs pour les vice-présidents.

Art. 10 Contributions aux groupes Le montant de base s’élève à 90 000 francs, celui par député à 16 500 francs.