Ordonnance concernant les subventions pour les frais de l'aménagement du territoire

Ordonnance concernant les subventions pour les frais de l’aménagement du territoire

Abrogation du 25 septembre 2000

Le Conseil fédéral suisse arrête:

Article unique L’ordonnance du 11 août 1975 concernant les subventions pour les frais de l’amé- nagement du territoire1 est abrogée avec effet le 1er novembre 2000.

25 septembre 2000 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Adolf Ogi La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

1 RO 1975 1543

2000-2025 2487