Ordonnance sur la modification des dispositions sur les moyens de recours dans les ordonnances en matière de routes nationales et d'électricité

Ordonnance sur la modification des dispositions sur les moyens de recours dans les ordonnances en matière de routes nationales et d’électricité

du 2 février 2000

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I Les ordonnances suivantes sont modifiées comme suit:

1. Arrêté du Conseil fédéral du 18 septembre 1961 concernant les frais de

l’adaptation d’ouvrages militaires à la construction des routes nationales¹

Art. 3, al. 2 Abrogé

2. Ordonnance du 7 décembre 1992 sur l’Inspection fédérale des installations à

courant fort 2

Art. 5 Abrogé

3. Ordonnance du 9 avril 1997 sur les matériels électriques à basse tension 3

Titre précédant l’art. 22 Chapitre 6 Emoluments et dispositions pénales

Art. 23 Abrogé

762 2000-0250

Modification des dispositions sur les moyens de recours RO 2000 dans les ordonnances en matière de routes nationales et d’électricité

4. Ordonnance du 6 septembre 1989 sur les installations électriques à basse

tension4

Art. 39, al. 2 Abrogé

5. Ordonnance du 5 décembre 1994 sur les installations électriques des chemins

Art. 56 Les recours contre les décisions de l’organe de contrôle sont régis par l’art. 23 LIE.

6. Ordonnance du 9 avril 1997 sur la compatibilité électromagnétique6

Section 5 (Art. 14) Abrogé

7. Ordonnance du 2 mars 1998 sur les appareils et les systèmes de protection

destinés à être utilisés en atmosphères explosibles7

Art. 18 Les recours contre les décisions des organes d’exécution visés à l’art. 14, al. 2, sont régis, dans les cas de la let. a, par l’art. 23 LIE, et dans le cas de la let. b par l’art. 12 LSIT.

4 RS 734.27 5 RS 734.42 6 RS 734.5 7 RS 734.6

Modification des dispositions sur les moyens de recours RO 2000 dans les ordonnances en matière de routes nationales et d’électricité

II La présente ordonnance entre en vigueur le 1 er mars 2000.

2 février 2000 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Adolf Ogi La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz