Convention sur les missions spéciales

Convention du 8 décembre 1969 sur les missions spéciales

RS 0.191.2; RO 1985 1260

Champ d’application de l’accord le 1er avril 2001, complément1

Etats parties Adhésion (A) Entrée en vigueur Déclaration de succession (S)

Bélarus 28 août 1997 A 27 septembre 1997 Bosnie et Herzégovine 1er septembre 1993 S 6 février 1992 Slovaquie 28 mai 1993 S 1er janvier 1993 Ukraine 27 août 1993 A 26 septembre 1993 Yougoslavie 12 mars 2001 S 27 avril 1992

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 1985 1278, 1988 1703 et 1993 2350.

2001-0592 1007