Échange de lettres du 15 décembre 1994/28 février 1995 concernant la conclusion d'un accord entre le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne et la Confédération suisse relatif à la modification de l'annexe de l'article 19 du Traité du 23 novembre 1964 entre la Confédération suisse et la République fédérale d'Allemagne sur l'inclusion de la commune de Büsingen am Hochrhein dans le territoire douanier suisse

Echange de lettres du 15 décembre 1994/28 février 1995 relatif à la modification du Traité du 23 novembre 1964 entre la Confédération suisse et la République fédérale d’Allemagne sur l’inclusion de la commune de Büsingen am Hochrhein dans le territoire douanier suisse Modification de l’annexe de l’art. 19

Entré en vigueur le 28 février 1995

RS 0.631.112.136; RO 1967 1251

Traduction1 L’Ambassadeur de la République fédérale d’Allemagne Berne, le 28 février 1995

Monsieur le Professeur Mathias Krafft Directeur de la Direction du droit international public Département fédéral des affaires étrangères

Berne

Monsieur le Directeur, J’ai l’honneur d’accuser réception de la lettre du 15 décembre 1994 par laquelle vous proposez, au nom du Conseil fédéral suisse, de conclure un accord entre le Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne et la Confédération suisse relatif à la modification de l’annexe de l’art. 19 du Traité du 23 novembre 1964 entre le Gouvernement de la République fédérale de l’Allemagne et la Confédération suisse relatif à l’intégration de la commune de Büsingen dans le territoire douanier suisse. Votre lettre a la teneur suivante:

«J’ai l’honneur de vous communiquer ce qui suit au sujet du Traité du 23 novembre

1964 entre la Confédération suisse et la République fédérale d’Allemagne sur

l’inclusion de la commune de Büsingen am Hochrhein dans le territoire douanier suisse.

1 Traduction du texte original allemand (AS 2001 1411).

2000-2537 1411

Inclusion de la commune de Büsingen dans le territoire douanier suisse. RO 2001 Echange de lettres avec la République fédérale d’Allemagne

Sur la base des recommandations adoptées par la Commission mixte germano-suisse pour Büsingen conformément à l’art. 41, al. 1, let. b, lors de sa 7e séance du 4 juillet 1994, le Conseil fédéral suisse propose de modifier l’annexe de l’art. 19 du Traité du 23 novembre 1964 sur l’inclusion de la commune de Büsingen am Hochrhein dans le territoire douanier suisse comme suit: «Les communes suisses dans lesquelles des citoyens allemands ayant leur domicile et séjour dans la commune de Büsingen, bénéficient selon ce traité des avantages dans les domaines de police des étrangers, du droit de travail et des activités profes- sionnelles: Canton de Schaffhouse toutes les communes Canton de Thurgovie toutes les communes Canton de Zurich toutes les communes à l’exception de celles des districts de Horgen et d’Affoltern am Albis.» Au cas où le Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne accepte cette modification proposée concernant l’annexe, la présente lettre et votre réponse attestant du consentement de la République fédérale d’Allemagne constitueront un accord entre les deux gouvernements, accord qui entrera en vigueur à la date de votre réponse.»

J’ai l’honneur de vous communiquer, que mon Gouvernement est d’accord avec les propositions contenues dans votre lettre. Votre lettre et cette lettre de réponse constituent dès lors un accord entre nos deux gouvernements et cet accord entre en vigueur à la date de la présente lettre. Veuillez agréer, Monsieur le Directeur, l’assurance de ma considération distinguée.

Eberhard Heyken