Arrêté fédéral portant approbation de divers accords de coopération policière et judiciaire avec la France et l'Italie

Arrêté fédéral portant approbation de divers accords de coopération policière et judiciaire avec la France et l’Italie

du 20 avril 1999

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 8 de la constitution1; vu le message du Conseil fédéral du 14 décembre 19982, arrête:

Art. 1

1 Les accords suivants sont approuvés:

a. l’Accord du 11 mai 1998 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française relatif à la coopération transfrontalière en matière judiciaire, policière et douanière; b. l’Accord du 10 septembre 1998 entre la Confédération suisse et la Républi- que italienne relatif à la coopération entre les autorités de police et de douane3; c. l’Accord du 28 octobre 1998 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouverne- ment de la République française relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière; d. l’Accord du 10 septembre 1998 entre la Confédération suisse et la Républi- que italienne relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière; e. l’Accord du 10 septembre 1998 entre la Suisse et l’Italie en vue de complé- ter la Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959 et d’en faciliter l’application.

2 Le Conseil fédéral est autorisé à ratifier ces accords.

Art. 2 Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum en matière de traités internationaux.

Conseil national, 3 mars 1999 Conseil des Etats, 20 avril 1999 La présidente: Heberlein Le président: Rhinow Le secrétaire: Anliker Le secrétaire: Lanz

1 Cette disposition correspond à l’art. 54 de la Constitution du 18 avril 1999 (RS 101). 2 FF 1999 1311 3 RO 2001 1525