Ordonnance fixant la capacité financière des cantons pour les années 2002 et 2003

Ordonnance fixant la capacité financière des cantons pour les années 2002 et 2003

du 7 novembre 2001

Le Conseil fédéral suisse, vu les art. 2 à 4 de la loi fédérale du 19 juin 1959 concernant la péréquation financière entre les cantons1, arrête:

Art. 1 Coefficients La capacité financière des cantons se détermine selon un barème composé des quatre coefficients ci-après: I. Revenu cantonal: Revenu cantonal par habitant. II. Force fiscale: Recettes fiscales des cantons et des communes par habitant pondérées par l’indice de la charge fiscale globale de chaque canton. III. Charge fiscale: Indice, inversement proportionnel (valeur inverse pour la différence à la moyenne nationale), de la charge fis- cale représentée par tous les impôts cantonaux et communaux, compte tenu des impôts accessoires (im- pôts sur les immeubles, sur les successions et donations, impôts sur les mutations) et des variations des revenus consécutives au renchérissement. IV. Zone de montagne: Moyenne entre la part en pour-cent de la surface cultivable non située en région de montagne par rapport à l’ensemble de la surface cultivable et le nombre d’habitants par km2 de surface totale sans les terrains incultes ou inabordables, les lacs et les rivières; pour ce qui est de la densité de la population, les chiffres-indices dépassant la moyenne suisse sont fixés à 100.

RS 613.11 1 RS 613.1

2974 2001-2354

Capacité financière des cantons pour les années 2002 et 2003 RO 2001

Art. 2 Statistiques Les différents coefficients seront calculés d’après les statistiques suivantes: a. Les revenus des cantons en 1998 et 1999 d’après les comptes nationaux; b. Les recettes fiscales des cantons et des communes en moyenne des années

1998 et 1999 selon la statistique «Finances publiques en Suisse», compte te-

nu de l’imposition des frontaliers; c. La charge fiscale en moyenne des années 1997 à 2000 selon la statistique de la charge fiscale; d. La surface totale sans les terrains incultes ou inabordables, ni les lacs et les rivières, selon la statistique de la superficie de la Suisse; e. La surface cultivable en région de montagne selon le recensement de l’agriculture de l’année 1999; f. Les données relatives à la population résidante moyenne des cantons de l’année en question.

Art. 3 Mode de calcul 1 Chacun des coefficients est converti en une série d’indices, la moyenne suisse étant fixée à 100. 2 Les séries d’indices sont converties de manière à ce que le chiffre-indice le plus faible soit égal à 70. La formule appliquée est la suivante: 30 (indice – 100) × –––––––––––––––––––– + 100.

100 – indice le plus faible

3 Une moyenne pondérée est calculée d’après les quatre séries d’indices. Les coeffi- cients 1 et 2 sont pondérés par le facteur 1,5 et les coefficients 3 et 4 par le facteur 1. 4 La moyenne pondérée est convertie par un facteur d’extension de 2,7, au moyen de la formule suivante: Indice de capacité financière = 100 + [(moyenne pondérée – 100) x 2,7]. 5 Le facteur d’extension 2,7 demeure constant pour les périodes subséquentes de pé- réquation financière aussi longtemps qu’aucune modification n’est portée aux coef- ficients et à leur pondération.

6 L’indice de capacité financière minimum est de 30.

2975

Capacité financière des cantons pour les années 2002 et 2003 RO 2001

Art. 4 Indices généraux Etablis conformément aux articles premier à 3 de la présente ordonnance et calculés d’après le tableau en annexe, les indices généraux de la capacité financière des cantons sont les suivants: 8

Zoug 216 Tessin 82 Bâle-Ville 173 Saint-Gall 80 Zurich 160 Grisons 77 Genève 141 Lucerne 67 Nidwald 129 Uri 64 Bâle-Campagne 120 Appenzell Rh.-Ext. 63 Schwyz 112 Appenzell Rh.-Int. 62 Schaffhouse 107 Berne 57 Argovie 97 Neuchâtel 55 Vaud 94 Fribourg 51 Thurgovie 83 Obwald 35 Soleure 82 Jura 34 Glaris 82 Valais 30

Art. 5 Répartition des cantons en groupes En application de l’art. 4 de l’ordonnance du 21 décembre 1973 réglant l’échelon- nement des subventions fédérales d’après la capacité financière des cantons2 et d’après les chiffres-indices, les cantons se répartissent selon leur capacité financière en trois groupes comme suit: Cantons à forte Zoug, Bâle-Ville, Zurich, Genève, Nidwald, capacité financière: Bâle-Campagne (6) Cantons à capacité Schwyz, Schaffhouse, Argovie, Vaud, Thurgovie, financière moyenne: Soleure, Glaris, Tessin, Saint-Gall, Grisons, Lucerne, Uri, Appenzell Rh.-Ext., Appenzell Rh.-Int. (14) Cantons à faible Berne, Neuchâtel, Fribourg, Obwald, Jura, capacité financière: Valais (6)

Art. 6 Dispositions transitoires 1 En matière d’aides financières et d’indemnités, les dispositions de la loi fédérale du 5 octobre 1990 sur les aides financières et les indemnités3 ainsi que celles de la législation spéciale sont déterminantes quant à la capacité financière à appliquer. 2 Les dispositions de la présente ordonnance s’appliquent pour la première fois à la répartition des quotes-parts des cantons aux recettes de la Confédération de l’année 2002.

2 RS 613.12 3 RS 616.1

2976

Capacité financière des cantons pour les années 2002 et 2003 RO 2001

3 Les dispositions de la présente ordonnance s’appliquent pour la première fois au calcul des contributions des cantons à l’assurance-vieillesse et survivants ainsi qu’à l’assurance-invalidité pour l’année 2002.

Art. 7 Entrée en vigueur La présente ordonnance entre vigueur le 1er janvier 2002.

7 novembre 2001 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Moritz Leuenberger La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

2977

Capacité financière des cantons pour les années 2002 et 2003 RO 2001

Annexe (art. 4) Détermination de la capacité financière des cantons pour les années 2002/2003 Cantons Coefficient 1 Coefficient 2 Coefficient 3 Coefficient 4 Moyenne Indice général Revenu cantonal 1998/99 Force fiscale 1998/99 Charge fiscale 1997–00 Zone de montagne pondérée après conversion de la Chiffre le plus faible = 70 Chiffre le plus faible = 70 Chiffre le plus faible = 70 Chiffre le plus faible = 70 moyenne pondérée par le Pondération 1,5 Pondération 1,5 Pondération 1 Pondération 1 facteur d’extension 2,7

Zurich 126.85 128.71 119.12 108.95 122.28 160 Berne 84.02 81.49 78.26 94.05 84.12 57 Lucerne 83.95 82.66 85.96 102.12 87.60 67 Uri 87.41 76.55 113.04 73.55 86.51 64 Schwyz 107.18 101.06 124.28 85.67 104.46 112 Obwald 70.00 70.00 92.67 76.83 75.90 35 Nidwald 117.67 106.73 132.39 84.12 110.62 129 Glaris 112.94 81.96 97.77 77.16 93.46 82 Zoug 153.67 161.80 145.36 96.70 143.05 216 Fribourg 80.70 77.51 75.34 97.09 81.95 51 Soleure 88.13 85.53 102.96 103.42 93.37 82 Bâle-Ville 160.63 128.80 89.37 111.03 126.91 173 Bâle-Campagne 107.15 107.77 109.17 105.37 107.39 120 Schaffhouse 104.85 92.65 105.25 111.03 102.51 107 Appenzell Rh.-Ext. 85.57 84.55 94.09 82.03 86.26 63 Appenzell Rh.-Int. 85.74 79.34 111.06 71.33 86.00 62 Saint-Gall 86.10 90.21 99.38 98.73 92.52 80 Grisons 90.19 96.80 106.54 70.00 91.40 77 Argovie 96.92 88.16 106.96 110.43 99.00 97 Thurgovie 85.51 86.97 99.22 110.40 93.67 83

2978

Capacité financière des cantons pour les années 2002 et 2003 RO 2001

Cantons Coefficient 1 Coefficient 2 Coefficient 3 Coefficient 4 Moyenne Indice général Revenu cantonal 1998/99 Force fiscale 1998/99 Charge fiscale 1997–00 Zone de montagne pondérée après conversion de la Chiffre le plus faible = 70 Chiffre le plus faible = 70 Chiffre le plus faible = 70 Chiffre le plus faible = 70 moyenne pondérée par le Pondération 1,5 Pondération 1,5 Pondération 1 Pondération 1 facteur d’extension 2,7

Tessin 84.40 102.48 99.78 86.06 93.23 82 Vaud 98.93 98.96 86.12 106.22 97.83 94 Valais 75.03 70.35 70.00 81.40 73.90 30 Neuchâtel 86.06 83.39 74.29 88.56 83.40 55 Genève 115.57 135.68 87.46 111.08 115.08 141 Jura 71.36 75.83 72.22 84.98 75.60 34 Suisse 100.00 100.00 100.00 100.00 100.00 100

2979